Obligation depuis le 19 juin 2026
Bouton de rétractation obligatoire : comment mettre votre e-commerce en conformité en 10 minutes
Depuis quand est-il obligatoire ?
Depuis le 19 juin 2026, l'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 est en vigueur. Elle transpose la directive européenne 2023/2673 et modifie l'article L221-21 du Code de la consommation. Elle s'applique à tous les marchands qui vendent en ligne à des consommateurs dans l'Union européenne.
Que risquez-vous si vous ne l'avez pas ?
Deux conséquences immédiates : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne morale et prolongation automatique du délai de rétractation de 14 jours à 12 mois et 14 jours — sans demande du client.
Que doit faire exactement votre site ?
Le bouton doit être visible, accessible pendant toute la durée du délai de rétractation, identifié par des mentions comme « Renoncer au contrat ici ». Le client complète la demande en ligne et reçoit une confirmation immédiate. Les emails et formulaires PDF ne sont plus suffisants.
Comment vous conformer en 10 minutes avec Returnio
Returnio intègre le bouton de rétractation conforme à l'Art. L221-21 directement dans votre boutique. Aucun développeur, aucune modification du code. Chaque demande est validée par OTP, archivée et traçable.
Art. L221-21