Formulaire vs Bouton · Art. L221-21
Formulaire de rétractation type : pourquoi il ne suffit plus
Qu'est-ce que le formulaire de rétractation type
Le formulaire de rétractation type est le document standard prévu par la directive 2011/83/UE. Il contient les champs essentiels pour exercer le droit de rétractation : données du marchand, données du client, description du bien, date. Le marchand est obligé de le mettre à disposition avant l'achat.
Pourquoi depuis le 19 juin 2026 il ne suffit plus
L'Art. L221-21 a introduit une obligation supplémentaire : en plus du formulaire, le site doit intégrer une fonction de rétractation en ligne — un bouton accessible permettant au client de démarrer la procédure directement en ligne et de recevoir une confirmation immédiate. Un PDF téléchargeable ou un formulaire à imprimer ne satisfont pas cette exigence.
La différence entre formulaire et bouton
Le formulaire est un document. Le bouton est une fonction interactive. Le client doit pouvoir cliquer, remplir les données directement sur le site, et recevoir une confirmation numérique immédiate avec horodatage.
Returnio inclut le formulaire et le bouton
Le widget Returnio incorpore tous les champs du formulaire type dans une procédure numérique conforme : le client remplit en ligne, confirme par OTP, reçoit un email de confirmation avec horodatage.