Conditions de service

Returnio fournit un portail SaaS pour gérer le droit de rétractation prévu par la directive UE 2011/83 et sa transposition, incluant bouton conforme, validation OTP et archivage des demandes.

Le marchand garantit l'exactitude des données fournies et préserve la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de l'utilisation du service envers ses clients finaux.

Les plans et tarifs figurent sur le site. Le paiement s'effectue via un prestataire tiers (Stripe). Les factures sont émises en euros. En cas de dépassement du plan, des crédits supplémentaires sont facturés.

Nous nous engageons à assurer la disponibilité du service en best effort. Les maintenances programmées seront communiquées. Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par des tiers ou en cas de force majeure.

Le marchand peut résilier à tout moment ; le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les données sont conservées selon la politique de confidentialité.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Returnio est limitée aux montants payés au cours des 12 derniers mois. Aucune responsabilité pour les dommages indirects ou pertes de profit.

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Juridiction exclusive : Milan, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.