Droit de rétractation 14 jours : ce que votre e-commerce doit garantir
Quand courent les 14 jours
Le délai court à partir du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien — pas de la date de commande, pas de l'expédition. Pour les services numériques, à partir de la conclusion du contrat. Le marchand doit rendre cette information claire et accessible avant l'achat.
Ce que le marchand doit faire dans les 14 jours
Une fois la rétractation reçue, le marchand doit rembourser intégralement le client — frais de livraison standard inclus — dans les 14 jours suivant la communication. Il peut retenir le remboursement jusqu'au retour du bien. Le remboursement doit s'effectuer avec le même moyen de paiement utilisé par le client, sauf accord explicite contraire.
Depuis le 19 juin 2026 : un e-mail ne suffit plus
L'Art. 54-bis exige que la procédure de rétractation soit numérique, intégrée au site, avec confirmation immédiate au client. Une adresse e-mail, un formulaire type en PDF ou un numéro de téléphone ne suffisent plus. Le marchand doit fournir un bouton de rétractation obligatoire accessible et identifié avec des formules comme « se rétracter du contrat ici ».
Returnio gère l'ensemble du flux des 14 jours
Du clic du client sur le bouton jusqu'à la décision du marchand, Returnio gère chaque étape avec horodatage. La fenêtre de rétractation est configurable, le client reçoit une confirmation immédiate par OTP, et chaque demande est archivée et exhibable.