Formulaire de rétractation type : pourquoi il ne suffit plus à lui seul
Qu'est-ce que le formulaire de rétractation type
Le formulaire de rétractation type est le document standard prévu par la Directive 2011/83/UE et annexé au Code de la consommation. Il contient les champs essentiels pour exercer le droit de rétractation : coordonnées du marchand, coordonnées du client, description du bien, date. Le marchand doit le mettre à disposition avant l'achat.
Pourquoi il ne suffit plus depuis le 19 juin 2026
L'Art. 54-bis a introduit une exigence supplémentaire : outre le formulaire, le site doit intégrer une fonction numérique de rétractation — un bouton de rétractation accessible qui permet au client de lancer la procédure en ligne et de recevoir une confirmation immédiate. Un PDF téléchargeable ou un formulaire papier ne suffisent pas.
La différence entre formulaire et bouton
Le formulaire est un document. Le bouton est une fonction interactive. Le client doit pouvoir cliquer, saisir ses données directement sur le site et recevoir une confirmation numérique immédiate horodatée. C'est ce qu'exige la loi et ce que Returnio fournit.
Returnio inclut le formulaire et le bouton
Le widget Returnio intègre tous les champs du formulaire type dans une procédure numérique conforme : le client remplit en ligne, confirme par OTP, reçoit un e-mail de confirmation horodaté. Le marchand reçoit la demande dans son tableau de bord avec toutes les données tracées.