Art. 54-bis · D.Lgs. 209/2025

Bouton de rétractation obligatoire : mettre votre e-commerce en conformité en 10 minutes

Depuis quand est-il obligatoire ?

Depuis le 19 juin 2026 l'Art. 54-bis du Code de la consommation (D.Lgs. 209/2025) transpose la Directive UE 2023/2673. Il s'applique à tous les marchands vendant en ligne à des consommateurs dans l'Union européenne.

Que risquez-vous sans lui ?

Sanctions administratives jusqu'à 10 000 € et extension automatique du délai de rétractation de 14 jours à 12 mois et 14 jours — sans même que le client ne le demande.

Que doit exactement faire votre site ?

Le bouton doit être visible, accessible pendant toute la période de rétractation, identifié par des formules comme « se rétracter du contrat ici ». Le client complète sa demande en ligne et reçoit une confirmation immédiate. Les e-mails et les formulaires PDF ne suffisent plus.

Comment vous conformer en 10 minutes avec Returnio

Returnio intègre le bouton de rétractation conforme à l'Art. 54-bis directement dans votre boutique. Aucun développeur, aucune modification du code. Voyez comment fonctionne l'intégration : chaque demande est validée par OTP, archivée et traçable.